Le 1er mars 2024, le renouvellement de l'appel d'offres pour le conseil et la représentation juridique dans les centres fédéraux d’asile (CFA) des six régions d'asile pour la période 2025-2029 a été publié sur le site des marchés publics de la Confédération : https://www.simap.ch/shabforms/COMMON/search/searchresultDetail.jsf

La date limite de candidature est fixée au 30 avril 2024.

Lors du premier appel d’offres il y a cinq ans, Elisa-Asile avait décidé de ne pas soumettre d'offres pour ce mandat controversé, qui visait à accélérer massivement la procédure en première instance tout en étant accompagné d'une représentation juridique gratuite. 

Selon la « Coalition des juristes indépendant-e-s pour le droit d'asile », dont elisa-asile fait partie, les cinq dernières années ont montré que, bien que des améliorations ponctuelles aient été réalisées par rapport à l'ancienne procédure d'asile souvent très longue, la procédure d'asile et la protection juridique présentent toujours des lacunes systémiques qui ne répondent pas aux exigences de l'État de droit. 

La Coalition a ainsi constaté à plusieurs reprises depuis la mise en œuvre du nouveau système en 2019 que la qualité de la protection juridique mandatée varie considérablement dans les différentes régions d'asile. Non seulement il existe des grandes différences dans la gestion des mandats et les taux de recours, mais l'information fournie aux personnes requérantes d’asile varie considérablement. L'accès à une protection juridique effective pour les personnes requérantes d’asile n'est donc pas garanti.

En parallèle, les organisations membres de la Coalition sont fortement sollicitées depuis l'introduction du nouveau système : les représentant-e-s juridiques mandaté-e-s renoncent en effet fréquemment à leur mandat même dans des cas possédent de bonnes chance de succès, renvoyant les personnes vers des instances indépendantes en dehors du système, bien que cela ne soit pas prévu par la réforme de la loi sur l'asile.

Vu ce qui précède et sur la base des expériences de la première période de mise en œuvre de la nouvelle procédure, la Coalition a rédigé plusieurs recommandations à l'intention du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), abordant à la fois le cahier des charges et le contrat de prestation avec les mandataires, mais surtout la gestion par le SEM. En effet, la Coalition constate que la mise en œuvre du mandat dépend fortement de l’organisation de la procédure d’asile par le SEM, par exemple en matière de communication avec les différent-e-s acteur-ices ou de flexibilité quant au rythme de la procédure.

La mission d'elisa-asile étant d'assurer aux réfugié-e-s un accès à des conseils juridiques spécialisés en matière d'asile et une défense effective, nous continuerons de nous battre pour une amélioration du système d'asile et de la représentation juridique qui en découle.

Veuillez trouvez ici les recommandations dans leur intégralité.

18 mars, elisa-asile