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Actualités de l'association

Les cas de rigueur dans le domaine de l’asile

Contexte

Deux motions parlementaires identiques (25.3689, déposée par Jakob Stark au CE et 25.3274, déposée par Christoph Riner au CN) intitulées « Lutter contre les mauvaises incitations dans la politique d'asile » ont été adoptées lors de la session d'automne 2025 dans les deux chambres fédérales. Ces motions demandent une modification législative pour prolonger de 5 à 10 ans le délai minimal de séjour requis avant de pouvoir déposer une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur. Chaque motion ayant été approuvée par la chambre dont elle émane, ces décisions doivent encore être approuvées par l'autre chambre avant d'être transmises au Conseil fédéral pour l'élaboration d'un projet de loi.

Cette prolongation concernerait simultanément deux catégories de personnes mais de manière différente :

Les personnes admises provisoirement (permis F, au sens de l’art. 84, al. 5 LEI)
Les autres personnes relevant du domaine de l'asile, notamment les personnes déboutées au sens de l’art. 14, al. 2 LAsi

Principaux arguments contre la prolongation

Un système déjà très restrictif

La législation actuelle en matière de cas de rigueur pose déjà des exigences strictes. Au-delà du délai minimal de 5 ans, les personnes concernées doivent démontrer une intégration exemplaire, leur indépendance financière, le respect de l'ordre juridique et remplir diverses autres conditions (pour le détail voir p.4 + p.6). De plus, pour les personnes requérantes d’asile ou déboutées, l'octroi d'une autorisation de séjour relève de l'appréciation des autorités cantonales et fédérales et ne constitue en aucun cas un droit automatique.

Des motions anti-intégration

Nous avons un intérêt direct à ce que les personnes qui resteront de toute façon en Suisse s'intègrent rapidement et deviennent autonomes.

Surtout en ce qui concerne les personnes admises à titre provisoire qui, pour rappel, ont un statut de séjour durable. La prolongation du délai d'attente envoie un signal contradictoire : d'un côté on demande aux personnes de s'intégrer rapidement, de l'autre on retarde la perspective de stabilité qui constitue justement un facteur de motivation essentiel pour l'intégration.

Plusieurs études démontrent que l'incertitude prolongée du statut entrave l'intégration professionnelle et sociale, augmente la dépendance à l'aide sociale et a des effets négatifs sur la santé mentale et physique des personnes concernées.[1]

Une prolongation du délai entraînerait une augmentation des coûts pour les cantons et les communes (aide sociale, hébergement, soins de santé) tout en retardant l'intégration et l'autonomie financière des personnes concernées.[2]

Préserver un minimum de tradition humanitaire

Aujourd'hui, le régime migratoire suisse pour les ressortissants d'États tiers (hors UE/AELE) est parmi les plus stricts d'Europe, avec un droit d'asile très restrictif et un droit au travail limité à de petits quotas pour des personnes avec des qualifications très spécifiques. La lettre de la loi correspond rarement à la réalité humaine, créant parfois des situations particulièrement choquantes ou absurdes. Le cas de rigueur permet ainsi de prendre en compte ces réalités.

Faire face à la réalité

Les motions n'ont aucun impact sur le nombre de personnes étrangères présentes sur le territoire, seulement sur leurs conditions de vie.

Environ 6'500 requérants d'asile déboutés, dont 1'061 enfants, vivaient en Suisse sous le système de l'aide d'urgence, dont environ 2'400 de longue durée en 2024[3]
Environ 40'000 personnes avec un statut F vivaient en Suisse, dont environ la moitié étaient présentes depuis plus de 7 ans[4]

Ces chiffres restent constants depuis de nombreuses années. Contrairement aux idées reçues, les dynamiques migratoires ne sont que très peu par les politiques et les durcissements législatifs, mais bien par la situation dans les pays d'origine, la situation économique dans les pays d'accueil et les liens communautaires préexistants, plutôt que par des mesures visant à rendre le pays « moins attractif ». Ainsi, la prolongation du délai d'attente pour les cas de rigueur n'affectera pas le nombre de personnes présentes sur le territoire suisse, mais enlèvera une possibilité, aussi restrictive soit-elle, de régulariser une infime partie de ce groupe. La régularisation répond à une logique pragmatique pour d'atténuer les coûts, pour notre société et notre économie, de garder cette population dans une précarité administrative et économique, avec des conséquences également sur le plan psychologique qui se répercute sur la santé publique.

Cibler les familles, les femmes et les enfants

Concernant la population déboutée de l’asile, dans la pratique actuelle du SEM, les hommes seuls attendent déjà en principe environ 10 ans avant de pouvoir prétendre à une autorisation de séjour pour cas de rigueur si les autres critères sont remplis. La prolongation du délai légal toucherait donc principalement les familles, les femmes et les enfants.

Une période d'attente prolongée a des conséquences particulièrement graves pour ces groupes de personnes. La Commission fédérale pour les questions de migration a publié en 2024 une étude démontrant les dommages importants causés par des séjours prolongés dans des conditions de vie précaires, notamment pour les enfants et les jeunes en aide d'urgence.[5] Prolonger l'attente de 5 à 10 ans aggraverait considérablement cette situation.

Les deux catégories de cas de rigueur

La loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) et la loi sur l'asile (LAsi) prévoient, à certaines conditions, la possibilité de délivrer une autorisation de séjour à une personne de nationalité étrangère lorsque son renvoi la placerait dans une situation personnelle d'extrême gravité. Il existe deux catégories différentes concernant les personnes relevant du domaine de l’asile :

1. Personnes admises provisoirement (permis F)

Base légale : Art. 84 al. 5 LEI

Description

L'admission provisoire est ordonnée lorsque l'exécution du renvoi d'une personne étrangère n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Il s'agit généralement de personnes fuyant la guerre, des violences généralisées ou d’autres situations, qui ont besoin de protection mais ne remplissent pas les critères d'octroi de l'asile. Ce statut concerne notamment des ressortissants d'Érythrée, d'Afghanistan, de Syrie ou de Somalie. L'art. 84 al. 5 LEI permet aux personnes avec une intégration poussée de passer d'un permis F, qui est accompagné d'une multitude de difficultés (accès à l'emploi, au logement et limitation des droits), à un permis B. Il est important de souligner que ce cas de rigueur concerne un groupe de personnes qui reste durablement en Suisse, que leur séjour est légal, mais que leur statut particulier les fait souffrir de multiples discriminations.

Conditions

Les critères d'appréciation comprennent :

Durée du séjour en Suisse (minimum 5 ans)
Degré d'intégration (compétences linguistiques, participation à la vie économique et sociale)
Respect de l'ordre juridique suisse
Situation familiale
Situation financière (indépendance par rapport à l'aide sociale)

Les pratiques varient selon les cantons et certains interprètent ces critères de manière plus restrictive que d’autres.

Chiffres 2024

En 2024, 4'279[6] autorisations de séjour pour cas de rigueur ont été accordées en Suisse aux personnes admises provisoirement, dont 247 à Genève. Contexte important : fin 2024, environ 40'000 personnes avec un statut F vivaient en Suisse, dont environ la moitié étaient présentes depuis plus de 7 ans. Seuls environ 10% de ce groupe ont obtenu une autorisation de séjour.

Spécificités genevoises

Genève fait partie des cantons qui appliquent une pratique relativement restrictive en matière de cas de rigueur pour les personnes admises provisoirement, avec 247 autorisations accordées en 2024, comparé à 556 dans le canton de Vaud. Dans le canton frontalier de Genève, la situation pour les personnes avec un statut F est particulièrement compliquée, en raison de l'interdiction de voyager ainsi que d'un marché du travail difficile, où ce type de permis constitue un désavantage majeur face aux travailleurs frontaliers.

Témoignage de M., arrivé en Suisse à l'âge de 9 ans, d'origine érythréenne, ayant vécu 11 ans avec un permis F, aujourd'hui naturalisé suisse

Une cage dorée
« C'est un permis qui entrave énormément les libertés des individus. Même si on vient ici pour demander la sécurité, on a l'impression d'être dans une cage dorée à laquelle on ne peut pas s'échapper. Quand on dit cage dorée, c'est qu'on est emprisonné en Suisse. La liberté de mouvement, la liberté d'entreprendre, plein de libertés qui sont entravées. Ta vie ne t'appartient plus, tu es dépendant d'un système. Ta vie elle appartient à l'état. T'as le droit d'exister, mais dans la forme la plus minimale possible. Tu ne dois pas prendre de place, tu ne dois pas déranger. Alors que t'as aussi des besoins en tant qu'humain, de juste exister, de bouger, de voyager, de rencontrer. »

Les restrictions du quotidien
« Le travail, le domicile, tu ne peux pas quitter le canton. Même si tu trouves un travail dans le canton de Vaud, même à Nyon, tu ne peux pas résider dans un autre canton. Tu ne peux pas faire un abonnement téléphonique en ton nom si t'es admis provisoire. Tout ce qui est achat à paiement différé n'est pas non plus possible. Tout devient contraignant au quotidien. »

« Mon père n'a pas pu assister à l'enterrement de son père. Sa demande de visa a été refusée systématiquement.»

L'impact sur l'emploi
« Quand tu cherches un travail, la mention "admis provisoire" refroidit énormément les employeurs. Ils ont l'impression qu'il y a une complexité administrative. Mon père a dû accepter un emploi de nettoyeur à temps partiel, sans perspective d'évolution et uniquement grâce à un contact. »

Les conséquences psychologiques et physiques
« Mon père – il a toujours été autonome. En fait, de ne pas pouvoir travailler, d'être dépendant de l'aide sociale, ça l'a détruit, moralement et même physiquement. L'angoisse permanente, ça s'exprimait par des symptômes physiques, par des maladies. T'as toujours cette charge mentale de te dire que potentiellement demain, dans 6 mois, la police elle vient, ou bien quand je vais aller renouveler, on te dit "non c'est pas possible", on te reprend ton permis F et on te donne un papier blanc. C'est tous ces stigmates qui font que c'est dur. Cette charge mentale, on ne peut pas la réaliser tant qu'on ne l'a pas vécue. »

L'espoir et le désespoir
« En fait, l'espoir d'avoir un permis B au bout de 5 ans, c'est une lumière qui te motive. Si on t'ôte ça, si on te dit que le couloir est encore plus long, ça te détruit, ça te démoralise. Il y a une différence entre les situations réelles et les possibilités des situations réelles. Savoir que je peux changer mon permis en 5 ans, même si je n'ai pas encore la capacité financière ou l'autonomie financière, ce n'est pas la même chose que savoir que ça va prendre 10 ans d’office. Quand je parle d'espoir c'est ça, de savoir que je peux transformer le permis, c'est une bouffée d'air. C'est l'espoir – ou plutôt le désespoir. Il faut se rendre compte que le permis F c'est vraiment une forme de mise en cage, cage dorée, mais ça reste une cage. »

2. Autres personnes relevant du domaine de l'asile, notamment les personnes déboutées

Base légale : Art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile (LAsi)

Description

Cette disposition prévoit que les requérants d'asile peuvent, sur demande du canton, recevoir une autorisation de séjour s'ils séjournent en Suisse depuis au moins cinq ans et qu'il s'agit d'un cas de rigueur en raison de leur intégration poussée. Cette disposition s'applique indépendamment de l'état de la procédure d'asile, y compris aux personnes dont la demande d'asile a été définitivement rejetée.

Ce mécanisme concerne notamment les personnes déboutées dont le renvoi ne peut être exécuté en raison de l'absence d'accords de réadmission avec leur pays d'origine (notamment l'Érythrée, mais aussi l'Afghanistan, la Somalie ou l'Iran) ou pour d'autres raisons pratiques ou légales.

Les personnes déboutées de l'asile qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine se retrouvent à l'aide d'urgence (art. 82 LAsi). À Genève, cette aide consiste en 12 CHF par jour pour une personne seule.

Les personnes concernées doivent renouveler leur attestation de délai de départ (« papier blanc ») régulièrement (mensuellement, hebdomadairement, voire quotidiennement selon les cas).

Ces conditions de vie ont des effets délétères documentés[7] sur la santé physique et psychique. Dans ce contexte, la possibilité de déposer une demande de cas de rigueur après 5 ans représente actuellement la seule perspective de sortie de cette situation.

Conditions

Les exigences sont particulièrement élevées pour cette catégorie :

Séjour d'au moins 5 ans en Suisse (dans la pratique, souvent 10 ans pour les hommes seuls)
Intégration particulièrement poussée
Présence continue et connue des autorités (renouvellement régulier de l'attestation de délai de départ)
Compétences linguistiques attestées
Activité professionnelle ou promesse d'embauche concrète
Réseau social en Suisse (attesté par des lettres de soutien)
Respect de l'ordre juridique (casier judiciaire vierge)
Indépendance financière
Justification de l'identité (passeport requis sauf rares exceptions)

Il s'agit d'une appréciation globale où l'intégration constitue le critère central. L'octroi d'une autorisation n'est jamais un droit mais reste une décision d'appréciation des autorités.

Les exigences à remplir sont particulièrement difficiles pour ce groupe de personnes, car plusieurs conditions dépendent d’éléments sur lesquels elles ont peu — voire pas — de prise. D’une part, l’accès à certains documents essentiels, notamment un passeport valable, est souvent entravé. D’autre part, l’obtention d’une promesse d’embauche concrète demeure fréquemment hors d’atteinte : les employeurs, insuffisamment informés, hésitent à s’engager et craignent les risques liés à l’embauche d’une personne déboutée. Enfin, même lorsque des personnes disposent d’une autorisation de travail et ont exercé une

activité pendant plusieurs années, la régularisation peut être refusée au motif que leur parcours professionnel n’est pas jugé « suffisamment notable ». Ainsi, des personnes durablement établies en Suisse et intégrées dans le tissu social se retrouvent privées d’une autorisation de séjour et d’une participation pleine à la vie économique, maintenues dans la dépendance à l’aide sociale ou dans des situations précaires. Cette impasse est paradoxale et préoccupante, tant pour l’intégration sociale que pour le développement économique.

Chiffres 2024

En 2024, 319 autorisations de séjour pour cas de rigueur ont été accordées en Suisse dans cette catégorie, dont seulement 13 à Genève.[8]

Spécificités genevoises

Depuis l'installation à Genève d'un centre fédéral d'asile, on constate une forte augmentation des personnes déboutées attribuées au canton de Genève. D'expérience, on sait qu'une partie d'entre elles va rester durablement dans le canton. Avec la restriction des cas de rigueur, le canton est privé d'une possibilité d'atténuer cette situation.

Témoignage de A., arrivé en Suisse à l'âge de 16 ans, débouté de l'asile, aujourd'hui titulaire d'un permis B obtenu après 9 ans via l'art. 14 al. 2 LAsi

Une vie en suspens
« Pendant neuf ans, je n'ai pas pu planifier ma vie. Tout était temporaire, provisoire. Je ne pouvais pas me projeter à plus de six mois. Quand mes amis parlaient de leurs projets d'avenir, moi je me demandais si je serais encore là l'année suivante. C'est comme si on t'obligeait à courir un marathon, mais sans te dire où est la ligne d'arrivée. Tu cours, tu cours, sans savoir si tu avances vraiment. »

Le choc du déboutement
« Quand j'ai reçu la décision du TAF en 2019, j'avais 19 ans. Ils ont écrit que mon récit n'était pas crédible. Pas crédible. Comme si j'avais inventé ma vie. J'ai relu l'arrêt dix fois avec mon amie suisse qui m'aidait, en essayant de comprendre. "En fait, ils ne t'ont pas cru", mon amie m'a dit. C'est ce jour-là que j'ai compris que la vérité ne suffisait pas. Qu'il fallait une vérité qui rentre dans leurs cases administratives.

Les obstacles à la formation
« Comment tu fais un apprentissage quand tu es débouté ? Légalement, tu n'as même pas le droit de travailler. Mais mon réseau m'a aidé. Des gens de la Coordination asile.ge, des profs, des bénévoles ont fait pression. Ils ont trouvé un patronqui a accepté de prendre le risque.

"On va se battre pour obtenir l'autorisation de travail." Ça a pris des mois de démarches, de recours. Mais finalement, j'ai pu commencer mon CFC. Quatre ans où j'avais une autorisation de travail liée à la formation, mais rien de plus. Quatre ans où, à chaque renouvellement, je ne savais pas si on allait me laisser continuer. »

Conclusion

L'analyse des cas de rigueur et de leur application pratique montre que le système actuel fonctionne de manière très restrictive. Les chiffres démontrent qu'il n'existe pas d'« effet d'appel ».La prolongation du délai de 5 à 10 ans entraînerait plusieurs conséquences contre-productives :

Entrave à l'intégration : la perspective d'une régularisation après 5 ans constitue un facteur de motivation important pour l'apprentissage de la langue, l'insertion professionnelle et l'intégration sociale. Doubler ce délai retarde d'autant ces processus.
Augmentation des coûts pour les collectivités publiques : une dépendance prolongée à l'aide sociale ou à l'aide d'urgence génère des coûts supplémentaires pour les cantons et les communes, tout en retardant les recettes fiscales liées à une activité professionnelle régulière.

Impact disproportionné sur les personnes vulnérables : dans la pratique actuelle, les hommes seuls attendent déjà souvent 10 ans. La prolongation toucherait donc principalement les familles, les femmes et les enfants, soit les personnes les plus vulnérables.
Conséquences graves pour les enfants et les jeunes : prolonger l'attente à 10 ans pour des personnes arrivées enfants ou adolescents signifie les maintenir pendant une période de développement cruciale dans l'incertitude et la précarité, avec des effets potentiellement irréversibles sur leur santé, leur formation et leur intégration.
Signal contradictoire : si on vise une intégration rapide des personnes admises provisoirement, la prolongation du délai pour les cas de rigueur envoie un message opposé et démotivant.

La prolongation du délai de 5 à 10 ans pour les demandes de cas de rigueur apparaît comme une mesure contre-productive qui ne répond à aucun problème avéré et qui génèrerait des conséquences négatives tant pour les personnes concernées que pour les collectivités publiques.

***

[1] Voir notamment : Efionayi-Mäder, D., & Ruedin, D. (2014). Aufenthaltsverläufe vorläufig Aufgenommener in der Schweiz. Neuenburg: Schweizerisches Forum für Migrations- und Bevölkerungsstudien ; Stalder, M., & Spadarotto, C. (2019). Personen, die aus dem Asylsystem ausscheiden: Profile, (Aus-) Wege, Perspektiven. Eidgenössische Migrationskommission EKM ; Steiner, I. (2017). Prekarität trotz Bleiberecht?.

[2] Par exemple, une étude universitaire a évalué le manque à gagner pour la collectivité genevoise de l'interdiction de travailler faite aux jeunes personnes déboutées de l'asile. Sa conclusion : entre coût de l'aide d'urgence et absence de salaire, ce sont 13 millions de francs sur 10 ans de pertes sèches pour quelque 32 jeunes vivant à Genève. Massard, J. (2023). Évaluation du coût économique pour le canton de Genève lié à l'interdiction de travailler des jeunes personnes déboutées de l'asile. Mandat réalisé par l'IREG pour le compte du Centre social protestant Genève et de Vivre Ensemble. Disponible sur : https://asile.ch/wp-content/uploads/2023/06/2-IREG_etude_jeunes-deboutes_final.pdf

[3] https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/berichte/monitoring_sozialhilfestopp.html

[4] https://www.sem.admin.ch/sem/de/home/publiservice/statistik/auslaenderstatistik.html

[5] https://www.ekm.admin.ch/fr/etudes

[6] https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/statistik/auslaenderstatistik/haertefaelle.html

[7] https://www.ekm.admin.ch/fr/etudes

[8] https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/statistik/auslaenderstatistik/haertefaelle.html