La Coalition des juristes indépendant-e-s pour le droit d’asile a soumis aujourd’hui sa réponse à la consultation sur la reprise par la Suisse du pacte de l’UE sur la migration et l’asile. En raison des durcissements massifs du régime d’asile européen commun (RAEC) et de l’érosion du droit d’asile qui en résulte, la Coalition rejette dans son intégralité le pacte européen sur l’asile.

Simon Noori, co-directeur de Solidarité sans frontières (SOSF) et co-auteur de la réponse à cette consultation : « La réforme de l’asile de l’UE est une capitulation devant les forces de droite et d’extrême droite en Europe et se base sur la croyance erronée que la migration peut être effectivement stoppée par la privation des droits et la violence. Ce faisant, la réforme ne résout pas les problèmes actuels dans le domaine de l’asile et de la migration, elle les renforce même : les États situés aux frontières extérieures de l’UE sont abandonnés, les personnes en quête d’asile sont sanctionnées et enfermées et le nouveau "mécanisme de solidarité" n’est qu’un défouloir lacunaire ». 

Lara Hoeft, juriste, co-directrice de Pikett Asyl et co-autrice de la réponse à la consultation : « Avec cette réforme, on ne trouve guère de développements allant dans le sens des personnes en fuite ou de normes de protection en faveur des personnes en quête d’asile. L’UE n’a pas réussi à aller au-delà d’un système Dublin pourtant dysfonctionnel, ni à établir une politique migratoire progressiste. La dignité humaine et la solidarité avec les personnes en fuite, les droits fondamentaux, ainsi que l’accès au droit d’asile ne sont pas défendus et aucune voie légale de migration et de fuite n’a été créée ».

La Suisse ne doit reprendre que les parties du pacte qui constituent un développement de l’acquis de Schengen/Dublin. De manière générale, elle participera indirectement aux procédures aux frontières extérieures de l’UE, problématiques du point de vue des droits humains, et profitera du cloisonnement européen, sans en assumer elle-même la responsabilité. 

Surtout, avec la reprise du pacte, la Suisse introduit des durcissements drastiques pour les personnes qui fuient leur pays : 

• Le mécanisme de Dublin est maintenu comme principe de base et renforcé. En prolongeant les délais de transfert Dublin, les personnes en fuite seront maintenues encore plus longtemps dans une zone d’ombre juridique précaire et menacées d’expulsion. 
• Désormais, des mesures de contrainte peuvent être appliquées aux enfants à partir de six ans, par exemple pour saisir leurs empreintes digitales ou pour les expulser vers les États membres présumés compétents. 
• Le nouveau Règlement sur le filtrage et le règlement EURODAC révisé entraîneront une intensification des détentions et une collecte massive de données sur les personnes en fuite, y compris à l’intérieur du pays. Le risque de profilage racial va encore augmenter. 
• Au lieu de laisser les personnes en fuite choisir leur pays de destination, comme cela a fonctionné sans trop de problèmes pour les personnes déplacées d’Ukraine, la réforme du RAEC ignore les intérêts et les besoins des personnes en quête d’asile. Compte tenu des conditions de vie et de protection très différentes dans les différents États membres, cela ne conduira en aucun cas à une réduction de la migration secondaire en Europe. Au contraire, la situation des personnes concernées va encore s’aggraver en raison de nouvelles sanctions.

Avec cette réforme, les espoirs d’une politique d’asile européenne solidaire sont douchés. 

La Coalition des juristes indépendant-e-s pour le droit d’asile s’oppose donc à la reprise du pacte européen sur l’asile et aux durcissements inhumains qui l’accompagnent, y compris dans le système d’asile suisse. 

Si l’adoption de la réforme ne peut être évitée, la Coalition demande à la Suisse de ne pas aggraver les conditions de vie déjà extrêmement précaires des personnes en quête d’asile. Au contraire, les quelques marges de manœuvre offertes par la réforme devraient être utilisées en faveur des personnes en fuite :

• La Suisse devrait améliorer les conditions de détention, la protection juridique, l’hébergement, ainsi que la situation juridique des personnes migrantes et élargir la notion de famille. 
• Nous demandons à la Suisse d’aligner le niveau de protection et de vie des personnes en quête d’asile et des personnes en fuite avec les normes européennes. Il est inacceptable que la Suisse ne participe qu’aux parties de la réforme qui sont extrêmement désavantageuses pour les personnes concernées, mais qu’elle n’adopte pas les règles de protection européennes. 
• La Suisse devrait ainsi aligner le statut juridique des personnes admises à titre provisoire sur celui de la protection subsidiaire de l’UE.
• La Suisse devrait participer de manière contraignante au mécanisme de solidarité européen, notamment en prenant en charge les personnes en quête de protection dans le cadre de la relocalisation.
• La Suisse devrait s’engager à protéger les enfants et à renoncer aux transferts et aux mesures de contrainte à l’encontre des personnes mineures.
• La Suisse devrait garantir une protection juridique adéquate et gratuite dans les procédures de filtrage, d’asile et de renvoi.  

La réponse à la consultation aborde en détail les différents actes juridiques du pacte et leur importance pour la Suisse. Différentes revendications sont formulées, mais elles sont toujours secondaires par rapport au rejet du Pacte dans son ensemble.

La réponse complète à la consultation est malheureusement disponible uniquement en allemand et peut être consultée ici : https://www.sosf.ch/sites/default/files/2024-11/241113_Vernehmlassung-Asylpakt_Bündnis.pdf 

Organisations ayant participé à la rédaction de la consultation : 

Juristes démocrates de Suisse

Association elisa-asile, Genève

Freiplatzaktion Zürich

Pikett Asyl

Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers

Solidarité sans frontières

Autres membres de la Coalition des juristes indépendant-e-s pour le droit d’asile:

AsyLex

Centre social protestant Genève

Freiplatzaktion Basel

Rechtshilfe Asyl-Migration

Solidaritätsnetz Bern (réseau de solidarité)